Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Règlements : Modifications
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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 39.1.1 - Projet-pilote relatif aux aides à la mobilité motorisées
Article 6
Versions de la disposition
6. Les articles 166.1 à 173, 175 et 176 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à un accident dans lequel est impliquée une aide à la mobilité motorisée.
Les articles 1 et 3 du Règlement sur le rapport d’accident (chapitre C-24.2, r. 40) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à tout accident dans lequel est impliquée une aide à la mobilité motorisée.
